Fondée en 1836, JN EBERLE & CIE. GMBH (ci-après « EBERLE ») est une entreprise à vocation internationale. EBERLE fabrique des feuillards d’acier de haute qualité et des lames de scies à ruban industrielles pour des applications industrielles. Nos produits se distinguent par leur précision, leur qualité et leurs performances optimales.
Les présentes « Conditions générales d’achat » (CGV) s’appliquent aux commandes passées auprès de toute société de Greiffenberger AG et constituent un élément contractuel convenu.
Dans le cas de relations contractuelles à long terme (obligations continues, à durée déterminée ou indéterminée), ces conditions générales s’appliquent également aux relations futures.
Ces conditions générales d’achat s’appliquent également si nous acceptons sans réserve les conditions du fournisseur, même en cas de divergences ou de contradictions avec nos CGA.
1. Commandes
(a) Nos commandes, ainsi que les documents, modifications ou ajouts qui s’y rapportent, doivent être formulés par écrit pour être valides.
(b) Nos commandes doivent être confirmées immédiatement par un accusé de réception. Si nous ne recevons pas cette confirmation dans les deux semaines suivant la commande, nous nous réservons le droit d’annuler celle-ci.
2. Version – Étendue de la livraison et des prestations
(a) Le contractant doit respecter les réglementations DIN, VDI, VDE et autres normes applicables émises par les associations ou organismes professionnels allemands compétents. Les livraisons et prestations doivent correspondre à l’état de l’art.
(b) Les livraisons partielles, anticipées ou incomplètes nécessitent notre accord écrit préalable.
(c) Si nécessaire, l’entrepreneur informe l’acheteur de l’avancement des travaux dans ses locaux ou ceux de son sous-traitant.
3. Délais de livraison
En cas de retard, nous nous réservons tous nos droits légaux conformément aux dispositions en vigueur et ne reconnaissons aucune condition générale du fournisseur dérogeant aux nôtres.
Les dates ou délais de livraison indiqués dans nos commandes sont stricts et doivent être respectés scrupuleusement. La ponctualité est évaluée à la réception des marchandises sur le lieu convenu ou à l’exécution des prestations. En cas de retard prévisible, le prestataire doit nous en informer immédiatement par écrit.
4. Prix – Conditions de paiement
(a) Les prix indiqués dans la commande sont fermes. Sauf accord contraire, le paiement s’effectuera dans les 30 jours avec un escompte de 3 %, ou dans les 60 jours nets. Le délai court à compter de la réception de la facture et des marchandises ou de la prestation des services.
(b) Sauf si les prix ont été fixés ou convenus au préalable, ils doivent être communiqués sans délai. Nous exigeons leur exactitude et nous réservons le droit de les vérifier et de les ajuster conjointement si nécessaire.
(c) Les paiements effectués ne constituent pas une acceptation contractuelle des livraisons ou prestations.
5. Facturation
Chaque commande doit faire l’objet d’une facture séparée, incluant le numéro de commande et notre référence pour chaque article.
Tout manquement à cette règle entraîne des retards de traitement dont nous ne sommes pas responsables.
6. Transfert des risques
Le risque est transféré à l’acheteur dès la remise des marchandises au point de livraison indiqué.
7. Instructions d’expédition
(a) Les frais d’expédition sont en principe à la charge du prestataire. Sauf accord contraire, l’expédition doit se faire au coût le plus bas, sauf si nous précisons un mode de transport spécifique.
(b) Chaque livraison doit être accompagnée de bordereaux et/ou bons de livraison mentionnant le contenu, nos références de commande, les numéros d’article et les poids nets et bruts. Les envois doivent être marqués de ces informations et signalés séparément de la facture. Tout manquement entraîne des retards dont nous ne sommes pas responsables.
8. Garantie – Responsabilité pour défauts – Responsabilité du fait des produits
L’entrepreneur garantit que ses prestations et livraisons sont exemptes de défauts compromettant leur valeur ou leur adéquation et que toutes les caractéristiques promises sont présentes. L’acceptation sans réserve ou l’approbation des plans ne constitue pas une renonciation à nos droits à garantie.
La réception est soumise à une inspection des défauts. Nous informerons le fournisseur immédiatement de tout défaut découvert dans le cadre normal de nos activités. La période de garantie est de 36 mois à compter du transfert des risques ou de l’acceptation de la prestation, sauf accord contraire.
Le contractant nous indemnise intégralement en cas de réclamations liées à des défauts ou à la responsabilité du fait des produits, y compris les frais de rappel.
Les frais liés à la vérification des propriétés garanties sont à la charge de l’entrepreneur, tandis que nos frais internes restent à notre charge.
9. Droits de propriété intellectuelle
Le fournisseur garantit que ses livraisons ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Il nous indemnisera, ainsi que nos clients, contre toute réclamation et prendra en charge les frais correspondants.
10. Secrets commerciaux et moyens de production
(a) Le fournisseur doit traiter nos commandes et tous les détails associés comme des secrets commerciaux, et ses sous-traitants de même.
(b) Tous les moyens de production fournis ou réalisés selon nos spécifications ne peuvent être utilisés à d’autres fins, reproduits ou communiqués à des tiers, et doivent être restitués après exécution de la commande, sauf accord contraire.
(c) Les transformations effectuées sur notre matériel sont à notre compte, et nous en acquérons la propriété.
(d) Toute violation entraîne une pénalité contractuelle de 10 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires.
11. Exécution des travaux
Les personnes intervenant dans nos locaux doivent respecter le règlement intérieur, notamment pour l’accès et la sortie des lieux. Nous ne sommes pas responsables des accidents sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle.
12. Prestations annexes et conseils
Les prestations annexes ou conseils sont fournis au mieux de nos connaissances, selon l’état de l’art et les conditions précisées. Les recommandations simples ne sont pas contraignantes.
13. Force majeure
(a) En cas d’événements indépendants de notre volonté (guerre, catastrophes naturelles, incendie, inondation, émeutes, mesures officielles, pannes, conflits sociaux), nous pouvons résilier tout ou partie du contrat.
(b) Le fournisseur ne peut invoquer la force majeure que s’il nous en informe par écrit au plus tard 24 heures avant la livraison.
14. Lieu d’exécution et juridiction
(a) Le lieu d’exécution est celui indiqué pour la livraison, à défaut notre siège social.
(b) Tout litige relève exclusivement de la juridiction de notre siège, sans préjudice du droit pour nous d’agir devant le tribunal compétent du fournisseur.
(c) Le droit allemand s’applique exclusivement.
15. Protection des données
Nous traitons et stockons les données nécessaires à l’exécution du contrat dans le respect de la loi allemande sur la protection des données.
16. Disposition finale
Si certaines dispositions sont invalides, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions reflétant au mieux l’intention contractuelle.