1.     Champ d'application et définitions

a)     Tous les contrats de livraison et de prestation ainsi que les relations obligatoires résultant de négociations contractuelles, de la conclusion d'un contrat ou de contacts commerciaux similaires avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (ci-après « acheteur ») sont soumis à nos présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »). Ces CGV s'appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« marchandises »). Elles s'appliquent également aux contrats futurs et aux contacts commerciaux dans la version que nous avons communiquée à l'acheteur au plus tard lors de la conclusion de cette relation contractuelle.

b)     Ces CGV s'appliquent exclusivement. Des conditions divergentes ou défavorables de l'acheteur ne deviendront pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas expressément.

2.     Conclusion du contrat et documents d'offre

a)     Nos offres sont sans engagement et ne constituent qu'une invitation à l'acheteur à soumettre une offre, sauf indication expresse contraire. Les offres de l'acheteur sont acceptées lorsque nous les avons confirmées par écrit (par exemple par confirmation de commande ou facture d'acompte) ou lorsque la livraison ou la prestation a été effectuée.

b)     Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents remis à l'acheteur, notamment les supports de données, documentations, illustrations, dessins et calculs. Ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que celles prévues par le contrat, ni être accessibles à des tiers, et doivent nous être retournés immédiatement à la fin du contrat ou dès que l'objet contractuel a été rempli. L'acheteur est tenu de garder confidentielles les informations et données contenues dans ces documents, en particulier celles désignées comme « confidentielles ». Nous sommes en droit d'exiger la restitution des documents à tout moment si la confidentialité n'est pas assurée. L'obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la fin du contrat.

c)      L'acheteur est tenu de vérifier soigneusement notre offre quant à son exactitude et sa pertinence. Cela s'applique en particulier aux offres dans lesquelles nous avons fait des hypothèses spécifiques que nous avons intégrées dans notre calcul et notre description de prestation. Si ces hypothèses ne sont pas correctes, l'acheteur doit nous en informer afin que nous puissions corriger l'offre.

d)     Nous sommes autorisés à sous-traiter.

e)     Si nous établissons un devis pour le compte de l'acheteur, ce dernier doit rembourser les coûts en fonction du temps passé.

3.     Nature des marchandises ou prestations

a)     Les fiches techniques que nous avons publiées font partie de l'accord contractuel sur la nature de la marchandise. Les caractéristiques, utilisations ou déclarations publiques que nous avons faites ne font partie des exigences dues que dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit.

b)     Nous nous réservons le droit d'apporter jusqu'à la livraison des modifications techniques usuelles dans le commerce (notamment des améliorations), à condition que ces modifications n'entraînent que des changements mineurs dans la nature et ne portent pas atteinte de manière déraisonnable aux intérêts de l'acheteur.

c)     Les indications relatives à la nature ou à la durabilité d'une marchandise ou prestation constituent une assurance (garantie au sens de l'article 276, paragraphe 1, du BGB) ou une garantie (article 443 du BGB) uniquement si nous l'avons expressément accordée par écrit.

d)     Si nous fabriquons ou modifions la marchandise selon des spécifications particulières de l'acheteur, nous ne sommes pas tenus, sans accord particulier, de vérifier ces spécifications. L'acheteur ne peut faire valoir de réclamations pour défauts résultant de ces spécifications.

4.     Prix et conditions de paiement

a)     Nos prix s'entendent, sauf accord contraire, pour des marchandises non emballées départ usine, majorés des frais d'expédition, d'assurance et d'emballage. Tous les prix sont des montants nets hors taxes sur le chiffre d'affaires, telles que la TVA, la GST (taxe sur les biens et services) et les retenues à la source. Nous émettons des factures conformément à la législation en vigueur, notamment la loi sur la TVA et les lois applicables sur les taxes à la consommation. Dans la mesure où les livraisons ou prestations sont soumises à la TVA et/ou à des taxes similaires, ces taxes doivent être payées par l'acheteur en sus du prix, sous réserve des dispositions relatives à la retenue à la source selon la phrase suivante, sauf si l'acheteur, en tant que destinataire des livraisons ou prestations, est tenu de les verser directement à l'administration fiscale compétente conformément à la loi applicable. Dans la mesure où les livraisons ou prestations sont soumises à la retenue à la source, ces taxes sont dues par l'acheteur en sus des montants facturés et doivent être versées à l'administration fiscale compétente.

b)     Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix de liste, ou à défaut nos prix habituels, s'appliquent.

c)      Si, entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, une modification substantielle des facteurs de coût de la marchandise intervient plus de six (6) semaines après la conclusion du contrat, le prix convenu peut être ajusté en conséquence, en fonction de l'influence des facteurs de coût pertinents dans une mesure raisonnable. Cela s'applique notamment si :

  • nos coûts d'approvisionnement en matières premières ou autres prestations pour la production des marchandises destinées au débiteur changent de manière significative ;
  • la fourniture des livraisons ou prestations au débiteur est soumise à des taxes, redevances ou autres charges publiques modifiées et/ou supplémentaires de manière significative ;
  • nos coûts de stockage, de transport ou d'emballage changent de manière significative ;
  • nos prix de l'énergie, du chauffage ou des carburants changent de manière significative ;
  • nos coûts de location, y compris les charges locatives pour les locaux ou moyens de production loués, changent de manière significative ;
  • nous devons modifier l'infrastructure technique en raison d'exigences légales, ce qui entraîne des coûts imprévus lors de la conclusion du contrat ;
  • les autres coûts pertinents pour le calcul du prix changent en raison de circonstances imprévisibles, non provoquées par nous et indépendantes de notre influence.

Un ajustement des prix doit être équitable, en particulier il ne doit intervenir que dans la mesure nécessaire pour compenser le changement en tenant compte des éventuelles économies, et ne doit pas être causé par un comportement fautif de notre part. Il doit être annoncé par écrit à l'avance avec un préavis d'au moins quatre (4) semaines en indiquant le motif. À la demande du débiteur, nous expliquerons de manière compréhensible le montant de l'ajustement.

d)     Si, après conclusion du contrat, nous constatons que des hypothèses devenues partie intégrante du contrat (point 2, lettre c) ne sont pas exactes, le débiteur est tenu de rémunérer les éventuels frais supplémentaires selon les tarifs convenus ou, à défaut, selon nos tarifs habituels, sauf si nous soumettons une offre complémentaire.

e)      Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou dans ces conditions, les factures sont dues dans les 14 jours sans déduction. Pour les virements, le respect des délais de paiement dépend de leur disponibilité pour nous. En l'absence d'échéance convenue, le retard de paiement est déterminé selon les dispositions légales. En cas de retard de paiement du débiteur sur une créance, nous pouvons exiger immédiatement et sans déduction le paiement de toutes les autres créances envers le débiteur.

f)       Nous sommes autorisés à transmettre les factures électroniquement au débiteur. À cet effet, nous pouvons également utiliser des messagers ou des représentants pour l'établissement des factures. Sauf accord contraire, nous pouvons envoyer la facture à l'adresse ou à l'adresse électronique généralement communiquée du débiteur.

g)      Nous sommes autorisés à imputer les paiements, même en cas de disposition contraire du débiteur concernant l'ordre d'imputation, sur la facture la plus ancienne échue. Par ailleurs, pour tous les paiements du débiteur, l'ordre d'imputation conformément à l'article 366, paragraphe 2, du BGB s'applique.

h)     Si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ou s'il devient évident après la conclusion du contrat que notre droit à la contrepartie est menacé par l'insolvabilité de l'acheteur, nous sommes, en l'absence d'obligation préalable de l'acheteur, autorisés à n'exécuter les livraisons ou prestations restantes qu'après paiement anticipé.

i)       En cas de paiement échelonné convenu, l'exigibilité de la totalité du solde restant intervient si l'acheteur est en retard, en tout ou en partie, avec au moins deux échéances consécutives. Les accords de report deviennent caducs si l'acheteur est en retard dans une prestation ou si les conditions de l'article § 321 BGB en ce qui concerne une créance.

5.     Compensation, droits de rétention et cession

a)     L'acheteur ne peut compenser que des créances incontestées ou jugées définitivement. Pour exercer des droits de rétention, l'acheteur n'est autorisé qu'avec des créances incontestées ou jugées définitivement issues du même rapport juridique.

b)     La cession des créances à notre encontre est exclue, sauf si elles relèvent du champ d'application de l'article § 354a HGB. Nous sommes autorisés à céder toutes les créances contre l'acheteur à des tiers. L'acheteur doit supporter tous les frais, coûts et dépenses qui nous incombent ou incombent à un tiers à qui nous avons cédé une créance contre l'acheteur, en lien avec une procédure de recouvrement réussie contre l'acheteur en dehors de la République fédérale d'Allemagne.

6.     Livraison et transfert des risques

a)     Toutes les livraisons sont effectuées départ usine. Nous n'assumons aucune garantie quant au mode d'expédition le plus économique.

b)     Sauf en cas d'obligation de livraison expressément convenue, le risque de perte et de détérioration de la marchandise, indépendamment de la prise en charge des frais de transport, est transféré à l'acheteur dès la remise à la personne chargée de l'expédition, même si nous effectuons nous-mêmes l'expédition. Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, le mode d'envoi, l'emballage).

c)     Si l'acheteur exprime son souhait avant l'expédition, nous couvrirons la livraison par une assurance transport à ses frais.

d)     En cas de dommages lors du transport, l'acheteur doit immédiatement faire établir un constat auprès des autorités compétentes et nous informer du dommage par écrit.

e)      Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, des prestations partielles et des facturations correspondantes, dans la mesure où cela n'est pas exceptionnellement déraisonnable pour l'acheteur.

7.     Retard de performance et retard d'acceptation

a)     Toutes les dates et délais pour la fourniture de livraisons ou prestations de notre part ne sont contraignants que si nous les avons expressément désignés comme tels.

b)     Même si un délai calendaire est fixé pour la livraison ou la prestation ou si un événement doit précéder la livraison ou la prestation et qu'un délai raisonnable est déterminé de manière à être calculé à partir de cet événement, nous ne sommes en retard qu'après une mise en demeure de l'acheteur.

c)     Des obstacles à la prestation indépendants de notre volonté entraînent une prolongation correspondante du délai de livraison ou de prestation, même si nous sommes déjà en retard. Cela s'applique notamment en cas de force majeure, guerre, catastrophes naturelles, perturbations du trafic ou de l'exploitation, importation entravée, pénurie d'énergie et de matières premières, mesures administratives telles que ordonnances et avertissements (par exemple en cas d'épidémies ou de pandémies), conflits du travail ou manquement aux obligations de coopération ou devoirs de l'acheteur. Nous sommes en droit de résilier le contrat si l'obstacle à la prestation persiste pour une durée indéterminée et que le but du contrat est compromis. Si l'empêchement dure plus de deux (2) mois, l'acheteur est en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée, sauf s'il dispose d'un droit de résiliation sur l'ensemble du contrat.

d)     Un prolongement du délai de livraison ou de prestation intervient également tant que nous négocions avec l'acheteur une modification de la livraison ou de la prestation ou soumettons une offre complémentaire, après que des hypothèses de notre offre, devenues partie intégrante du contrat, se sont révélées inexactes.

e)      Le respect de notre obligation de livraison suppose l'exécution en temps utile et correcte des obligations de l'acheteur.

f)       La marchandise déclarée prête à être livrée doit être retirée immédiatement par l'acheteur. Si la livraison de la marchandise est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, nous sommes en droit de stocker la marchandise aux frais et risques de l'acheteur, de prendre toutes les mesures appropriées pour la conservation de la marchandise et de facturer la marchandise intégralement. Il en va de même si l'acheteur ne retire pas la marchandise déclarée prête à être livrée dans un délai de quatre (4) jours. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de retard.

8.     Réserve de propriété

a)     Nous nous réservons la propriété des objets que nous avons livrés jusqu'à réception de tous les paiements issus de l'ensemble de la relation commerciale. Contrairement à l'article 449, paragraphe 2 du BGB, nous sommes en droit d'exiger la restitution des objets sans résilier le contrat d'achat si l'acheteur est en retard total ou partiel dans le paiement du prix d'achat.

b)     L'acheteur est tenu de traiter l'objet livré ou les autres biens qui, selon cette clause 8, sont notre propriété ou copropriété, avec soin. En particulier, il est tenu de les assurer à ses frais contre les risques d'incendie, d'eau, de vol et de vandalisme pour leur valeur à neuf. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, il doit les effectuer à ses frais en temps utile.

c)      En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement afin que nous puissions engager une action conformément à l'article 771 du ZPO. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action selon l'article 771 du ZPO, l'acheteur est responsable du préjudice subi.

d)     L'acheteur est autorisé à traiter ou revendre l'objet livré dans le cadre normal de son activité commerciale. Si l'acheteur transforme la marchandise sous réserve de propriété, cette transformation est effectuée pour notre compte en tant que fabricant, et nous acquérons immédiatement la propriété ou – si la transformation est réalisée à partir de matériaux appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de l'objet transformé est supérieure à celle de la marchandise sous réserve de propriété – la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la nouvelle chose créée. Dans le cas où aucun transfert de propriété ne nous serait accordé, l'acheteur nous transfère dès à présent la propriété future ou, dans la proportion décrite ci-dessus, la copropriété. Si l'objet livré est uni ou mélangé de manière indissociable avec d'autres objets pour former une chose unique, et si l'un des autres objets est considéré comme l'objet principal, nous transférons à l'acheteur, dans la mesure où l'objet principal nous appartient, la copropriété proportionnelle de la chose unique selon la proportion mentionnée au deuxième alinéa. En cas de revente, l'acheteur nous cède dès à présent toutes les créances correspondant au montant final de la facture, TVA incluse, qu'il détient contre ses clients ou des tiers. L'acheteur reste autorisé à encaisser ces créances même après la cession, à condition qu'il ait créé les conditions nécessaires pour nous reverser les sommes encaissées et tant que les conditions de l'exception d'insécurité selon l'article 321 du BGB ne sont pas remplies. Notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes reste inchangé. À notre demande, l'acheteur est tenu de révéler la cession et de remettre les documents et informations nécessaires à la revendication de la créance.

e)      Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse les créances à garantir de plus de 20 %. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

f)       Si la réserve de propriété étendue ou prolongée régie au point 8 est soumise aux règles du droit international privé d’un ordre juridique étranger et est nulle selon le droit applicable là-bas ou si des conditions supplémentaires sont nécessaires à sa validité et ne sont pas remplies, la réserve de propriété suivante s’applique exclusivement : l’objet de la livraison reste notre propriété jusqu’au paiement complet.

9.     Garantie

a)     Les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels sont soumis à la condition d’un examen et d’une réclamation appropriés (obligation d’examen et de réclamation selon l’article 377 du HGB).

b)     Nous sommes autorisés à éliminer le défaut à notre choix par réparation ou livraison d’un bien exempt de défaut (exécution ultérieure). Ce n’est qu’en cas d’échec de l’exécution ultérieure que l’acheteur peut réduire le prix d’achat ou, à son choix, se retirer du contrat. Notre obligation de supporter les frais nécessaires à l’exécution ultérieure ou à la reprise du bien remplacé, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, est exclue dans tous les cas, dans la mesure où ces frais augmentent parce que la marchandise achetée a été transportée après la livraison à un autre endroit que l’établissement commercial de l’acheteur en tant que destinataire, sauf si ce transport correspond à l’usage prévu du bien. Le droit de l’acheteur selon l’article 439, paragraphe 3 du BGB de réclamer les frais nécessaires pour enlever le bien défectueux et pour installer ou fixer le bien réparé ou livré exempt de défaut est limité à 150 % du prix d’achat du bien en état exempt de défaut ou à 200 % de la dépréciation due au défaut. Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts reste inchangé par les dispositions ci-dessus.

c)      Les recours selon le § 445a BGB ne sont ouverts à l'acheteur que si nous sommes responsables du défaut. Si l'acheteur est mis en cause par un acheteur final pour une exécution ultérieure, il ne dispose de recours contre nous que s'il nous a donné à notre tour la possibilité d'exécuter ultérieurement. Les recours ne sont également ouverts à l'acheteur que si nous n'aurions pas été en droit de refuser l'exécution ultérieure. Seuls les frais d'exécution ultérieure ayant conduit à une exécution réussie sont susceptibles de recours. Si l'acheteur a repris la marchandise ou si l'acheteur final a réduit le prix d'achat, l'acheteur ne dispose de recours contre nous que s'il n'aurait pas pu éviter la reprise ou la réduction par une exécution ultérieure. Le montant du recours de l'acheteur est limité au prix d'achat net de la marchandise concernée.

d)     En cas de manquements intentionnels ou gravement négligents, de dommages résultant d'une violation au moins négligente de la vie, du corps ou de la santé, de réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas d'engagement (garantie au sens du § 276 al. 1 BGB) ou de garantie (§ 443 BGB) ou de dissimulation frauduleuse du défaut (§ 444 BGB), les dispositions légales sur la prescription s'appliquent. Toutes les autres réclamations de garantie de l'acheteur se prescrivent dans un (1) an. Il en va de même pour :

  • Réclamations pour vices juridiques avec l'exception suivante : sans préjudice de la phrase 1, les réclamations pour un défaut résultant d'un droit réel d'un tiers, en vertu duquel la restitution de la chose achetée peut être exigée, se prescrivent par cinq (5) ans.
  • Recours, à condition que l'acheteur final ne soit pas un consommateur. Dans ces cas, la suspension du délai selon le § 445b al. 2 et 3 BGB est également exclue.

e)     Pour toute réparation éventuelle, l'acheteur doit nous fournir, sur demande si nécessaire, les informations nécessaires au diagnostic et à la correction du défaut. En cas d'exécution ultérieure sur place, un accès libre à la marchandise défectueuse doit nous être accordé.

f)      Si l'acheteur nous réclame une exécution ultérieure et qu'il s'avère qu'il n'existe pas de droit à cette exécution (par exemple, erreur d'utilisation, traitement inapproprié de la marchandise, absence de défaut), l'acheteur doit nous rembourser tous les frais liés à la vérification de la marchandise et à l'exécution ultérieure, sauf s'il n'est pas responsable de notre mise en cause.

g)     Aucune garantie de l'absence continue de rouille sur la marchandise pendant le stockage ou le transport ne peut être donnée en raison de la formation possible de condensation, même si un graissage spécial ou des types d'emballage particuliers ont été convenus.

h)     Pour les marchandises vendues comme matériel déclassé (par exemple, le soi-disant matériel II-a), les droits de l'acheteur en cas de défauts sont exclus. Cette exclusion ne s'applique pas aux réclamations fondées sur une garantie que nous avons accordée (garantie au sens de l'article 276, paragraphe 1, BGB) ou une garantie (§ 443 BGB) ou en cas de dissimulation frauduleuse du défaut (§ 444 BGB). L'exclusion ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages-intérêts pour atteinte au moins négligente à la vie, au corps ou à la santé, aux réclamations pour autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou gravement négligente d'une obligation, ainsi qu'aux réclamations selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.   Limitation de responsabilité

a)     Nous ne sommes pas responsables de la négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas à

  • Dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé par une violation au moins négligente d'une obligation ;
  • autres dommages causés par une violation au moins gravement négligente d'une obligation ou par une violation au moins négligente d'obligations essentielles au contrat (obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter) ;
  • Dommages relevant du champ de protection d'une garantie que nous avons accordée (garantie au sens de l'article 276, paragraphe 1, BGB) ou d'une garantie (§ 443 BGB) ;
  • Réclamations selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

b)     Notre responsabilité pour négligence simple ou comportement gravement négligent de nos auxiliaires d'exécution qui ne sont pas des représentants légaux ou des cadres dirigeants (auxiliaires d'exécution simples) est, à l'exception des cas du point a) ci-dessus, limitée au dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat et, en cas de demande de remboursement des dépenses inutiles, au montant de l'intérêt à l'exécution.

c)      Ce point 10 s'applique également aux demandes de dommages-intérêts de l'acheteur découlant de relations contractuelles issues de la prise de négociations contractuelles, de l'initiation d'un contrat ou de contacts commerciaux similaires. Si un contrat est conclu entre nous et l'acheteur, ce dernier renonce dès à présent à toutes les réclamations dépassant la responsabilité prévue par ce point 10.

d)     Ce point 10 s'applique également aux réclamations délictuelles de l'acheteur.

e)      Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée selon ce point 10, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

f)       Sans préjudice de la clause 9 c), les autres réclamations en dommages-intérêts et en remboursement des dépenses inutiles de l'acheteur se prescrivent dans un délai d'un (1) an. Cela ne s'applique pas aux dommages relevant de la garantie que nous avons donnée (garantie au sens de l'article 276, paragraphe 1, BGB) ou de la garantie (§ 443 BGB). Cela ne s'applique pas non plus aux réclamations en dommages-intérêts pour atteinte au moins par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, aux réclamations pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou gravement négligente d'une obligation, ainsi qu'aux réclamations selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

g)      L'acheteur nous indemnise contre toutes les réclamations de ses auxiliaires d'exécution ou d'autres tiers qu'il a mandatés, qui dépassent la responsabilité selon cette clause 10, y compris les réclamations issues de relations précontractuelles et de contacts commerciaux similaires.

11.   Lieu d'exécution, choix de la loi, langue du contrat et tribunal compétent

a)     Le lieu d'exécution est, pour les contrats avec des commerçants, pour les deux parties, le siège de notre entreprise à Augsburg.

b)     Le droit allemand s'applique exclusivement à ces CGV et à l'ensemble des relations juridiques entre nous et l'acheteur.

c)      La langue du contrat est l'allemand. Dans la mesure où des traductions de ces conditions sont fournies dans d'autres langues, seule la version allemande fait foi juridiquement pour l'interprétation des dispositions.

d)     Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège de notre entreprise à Augsburg, toutefois nous sommes autorisés à poursuivre l'acheteur devant un autre tribunal légalement compétent. Si les conditions de la phrase précédente ne sont pas remplies, notre siège à Augsburg est convenu comme tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle dans le cas où la partie à poursuivre après la conclusion du contrat déplace son domicile ou sa résidence habituelle hors d'Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connue au moment de l'introduction de l'action.

e)     L'invalidité de dispositions dans ces CGV ou de toute autre disposition convenue entre nous et l'acheteur n'affecte pas la validité des autres dispositions de ces CGV ou d'autres accords.

J.N. Eberle & Cie. GmbH

Gernot Egretzberger

Direction générale